Loi et dératisation : ce que dit vraiment la réglementation (et ce que vous risquez en cas d’inaction)

Vous pensez que la dératisation, c’est simplement une affaire de confort ? Une mesure qu’on prend “quand on en a envie” ou “si vraiment ça devient gênant” ? En réalité, c’est tout l’inverse. La dératisation est un devoir légal dans bien plus de cas qu’on ne le croit. Et ce n’est pas un sujet réservé aux propriétaires de restaurants ou aux grandes copropriétés urbaines. Cela vous concerne aussi, en tant que particulier, locataire, commerçant ou bailleur.

Car dès que des rongeurs apparaissent — ou même si leur présence est suspectée — le cadre légal est clair : vous devez agir. Immédiatement. Et le plus tôt est toujours le mieux.

Alors, que dit exactement la loi ? Quelles sont les obligations réelles ? Qui est responsable de quoi ? Et surtout : que risque-t-on si on ne fait rien ? Vous allez voir, les réponses sont bien plus précises (et contraignantes) qu’on ne l’imagine.

La dératisation : une obligation sanitaire définie par la loi

Dès qu’on parle de rats, de souris ou de rongeurs en général, on touche à une problématique qui va au-delà de l’inconfort ou de la peur. On parle de santé publique. Et c’est pour cette raison que la loi encadre strictement la question.

En France, le Code de la santé publique, et plus précisément les articles L.1311-1 à L.1311-6, fixent des principes très clairs : toute personne doit prendre les mesures nécessaires pour éviter les nuisances à la salubrité publique. Et devinez quoi ? Une infestation de rats ou de souris est considérée comme une atteinte directe à cette salubrité.

D’ailleurs, ce n’est pas juste une phrase dans un vieux texte réglementaire. Ces articles sont régulièrement cités dans des arrêtés municipaux ou préfectoraux qui obligent les habitants, propriétaires ou syndics à procéder à des opérations de dératisation régulières.

En d’autres termes, ce n’est pas une option. C’est une exigence légale.

Les arrêtés municipaux : une pression locale bien réelle

Au niveau local, les mairies peuvent — et le font souvent — publier des arrêtés spécifiques sur la question de la dératisation. Ces textes précisent notamment :

• la fréquence des opérations à mener,
• les zones à surveiller en priorité (comme les caves, les cours, les locaux à ordures),
• ou encore les sanctions en cas de non-respect.

À Lyon, Grenoble, Annecy, Saint-Étienne ou Villeurbanne, de nombreux arrêtés sont en vigueur, et ils imposent par exemple une dératisation obligatoire au printemps et à l’automne dans certaines copropriétés ou quartiers sensibles. Et ce n’est pas pour faire joli : des contrôles peuvent avoir lieu, et des amendes sont prévues.

Il faut bien comprendre que ces arrêtés ne sont pas “symboliques”. Ils engagent la responsabilité du propriétaire, du bailleur, du syndic… ou du professionnel, selon les cas.

Qui est responsable de la dératisation ? Locataire, propriétaire, syndic… les rôles sont définis

C’est une question fréquente, et à juste titre : à qui revient la responsabilité d’agir quand on découvre des rats dans un logement, une cave ou un commerce ?

Et la réponse dépend du statut de chacun, mais elle est très clairement encadrée :

• Si vous êtes locataire, vous êtes tenu d’entretenir le logement et de le garder en bon état de propreté. En théorie, cela inclut la prévention des infestations.
• Si l’infestation est liée à la structure du bâtiment (trous dans les murs, accès aux combles, problème d’égout), alors c’est au propriétaire d’intervenir.
• Dans le cas d’un immeuble ou d’une copropriété, le syndic est souvent en charge de la dératisation des parties communes, à des périodes régulières, via un contrat ou un prestataire externe.
• Pour les commerçants, restaurateurs, artisans, la loi est encore plus stricte. Toute présence de rongeurs est une violation potentielle des normes d’hygiène, pouvant entraîner des sanctions administratives voire une fermeture temporaire.

Vous voyez, personne n’est vraiment “hors du champ”. Chacun a une part de responsabilité, selon son rôle et sa fonction.

Ne rien faire : les risques juridiques, sanitaires et financiers

Et si, malgré tout ça, vous décidez de ne pas intervenir ? De fermer les yeux ou de “laisser passer l’hiver” ? Alors il faut aussi accepter les conséquences. Car elles existent.

D’un point de vue juridique, ne pas respecter ses obligations de dératisation peut entraîner :

• une amende (pouvant aller jusqu’à plusieurs centaines d’euros),
• une mise en demeure de la mairie,
• et dans certains cas, des poursuites pour mise en danger de la santé d’autrui, notamment si la présence de rats provoque des problèmes chez les voisins ou dans un commerce.

Sur le plan sanitaire, on ne le rappelle jamais assez : les rats sont vecteurs de maladies, dont certaines graves (leptospirose, salmonellose…). Ils peuvent aussi causer des dégâts matériels importants : fils rongés, conduites endommagées, cloisons détruites…

Et financièrement, chaque jour d’attente coûte plus cher. Plus l’infestation progresse, plus le traitement devient long, complexe, et donc onéreux. En somme, plus vous attendez, plus vous payez.

Que faut-il faire pour être en règle ?

Il ne suffit pas d’acheter un piège à la va-vite ou de poser du poison n’importe comment. Pour être en conformité avec la loi, il faut :

• faire appel à un professionnel certifié (notamment pour les traitements biocides),
• établir un diagnostic clair de la situation,
• et assurer un suivi documenté de l’intervention.

Dans certaines villes, les syndics doivent justifier d’un contrat annuel de dératisation, avec rapports d’intervention à l’appui.

C’est pourquoi chez HA Nuisibles, nous délivrons systématiquement un rapport complet, que ce soit pour un particulier ou pour un professionnel. Ce document prouve que vous avez agi, et il vous protège en cas de contrôle ou de litige.

Les textes à retenir : un cadre clair, mais méconnu

Voici quelques références importantes pour ceux qui veulent approfondir (ou vérifier par eux-mêmes) :

• Code de la santé publique – Article L.1311-1 à L.1311-6
• Code général des collectivités territoriales
• Règlements sanitaires départementaux (chaque département peut publier ses obligations)
• Arrêtés municipaux et préfectoraux spécifiques à la dératisation

Et si vous êtes perdu dans les textes, on peut aussi vous aider à y voir plus clair. Car notre rôle ne s’arrête pas à l’intervention : on vous accompagne aussi dans votre conformité.

En résumé : la dératisation n’est pas une option, c’est une obligation légale

Finalement, ce que vous devez retenir, c’est que la dératisation est encadrée par la loi, et que dans la majorité des cas, vous êtes tenu d’agir dès les premiers signes. Que vous soyez locataire, propriétaire ou professionnel, vos responsabilités sont précises — et leur non-respect peut vous exposer à des risques juridiques, sanitaires et économiques.

Alors au lieu d’attendre que la situation dégénère, autant prendre les devants, s’entourer de professionnels certifiés, et surtout, faire les choses correctement. C’est plus simple, plus sûr, et beaucoup plus rentable à long terme.

FAQ – Dératisation et obligations légales : ce que vous devez vraiment savoir

La dératisation est-elle obligatoire en France ?
Oui. La loi impose à chaque personne – qu’elle soit particulier, propriétaire, commerçant ou syndic – de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou éliminer les nuisibles. Le Code de la santé publique encadre cette obligation. Dans de nombreuses communes, les autorités locales renforcent cette règle par des arrêtés municipaux qui rendent la dératisation obligatoire plusieurs fois par an.

Qui doit payer la dératisation : le locataire ou le propriétaire ?
Cela dépend de l’origine de l’infestation. Si le problème vient d’un manque d’entretien quotidien (comme des déchets mal gérés ou un logement mal nettoyé), le locataire doit prendre en charge la dératisation. En revanche, si l’infestation provient d’un défaut structurel du bâtiment (trous dans les murs, canalisations, toiture), c’est au propriétaire d’assumer les frais. Dans les immeubles, le syndic s’occupe des parties communes.

Un commerçant est-il légalement obligé de dératiser ?
Oui, sans aucun doute. Dès qu’un établissement reçoit du public ou manipule des denrées alimentaires, il doit assurer un niveau d’hygiène strict. Si des rongeurs apparaissent, l’exploitant doit immédiatement intervenir. Sinon, il risque des contrôles sanitaires, des sanctions administratives, voire une fermeture temporaire de son établissement.

Quelles sont les sanctions en cas de non-dératisation ?
Si vous ne respectez pas vos obligations, la mairie peut vous envoyer une mise en demeure. Vous encourez également une amende. Dans les cas les plus graves, notamment si des tiers sont exposés à des risques sanitaires, vous pouvez être poursuivi pour mise en danger de la santé d’autrui. En copropriété, si vous ne faites rien, le syndic ou les autres habitants peuvent engager un recours juridique contre vous.

Faut-il passer par une entreprise certifiée pour être en règle ?
Oui, dans la grande majorité des cas. Pour respecter les exigences sanitaires, vous devez faire appel à une entreprise qui utilise des produits biocides autorisés et dont les techniciens sont formés Certibiocide. Ces professionnels appliquent les traitements dans les règles, et vous remettent un rapport d’intervention utile en cas de contrôle.

La mairie peut-elle obliger à dératiser ?
Oui. En cas de signalement ou dans le cadre d’un arrêté municipal, la mairie peut vous obliger à procéder à une dératisation. Si vous refusez d’agir après une mise en demeure, elle peut directement missionner un prestataire, puis vous facturer l’intervention.

Doit-on dératiser régulièrement même sans infestation ?
Oui, surtout dans certaines copropriétés ou zones à risque. De nombreuses communes imposent une dératisation préventive deux fois par an, généralement au printemps et à l’automne. En respectant ce rythme, vous restez conforme à la réglementation et vous évitez les infestations imprévues.